Velokaz SAS, une société par actions simplifiée, au capital social de 20 000 €, dont le siège social est 72 traverse souque négre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 885 021 287 édite et anime le site Internet d’annonces en ligne Velokaz accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.velokaz.fr

Les présentes conditions générales d’Achat (les « Conditions Générales ») régissent toute commande faite sur le Site.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1. Le Site permet la mise en relation de personnes physiques ou morales, agissant à titre professionnel ou non (ci-après les « Vendeurs »), souhaitant vendre du matériel de vélo ou afférant à tout l’univers du cycle ou « Achat » neuf ou d’occasion (ci-après les « Produits ») et des personnes souhaitant acheter ce type de matériel (ci-après les « Acheteurs »).

1.2. Qualité d’intermédiaire : en qualité d’intermédiaire, Velokaz n’est jamais partie aux transactions et les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs ») sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.. En outre, Velokaz ne peut notamment pas garantir que les Produits des Vendeurs seront conformes aux attentes des Acheteurs.

1.3. Les Vendeurs agissant à titre professionnel (les « Vendeurs Professionnels ») doivent s’identifier en tant que tel auprès de Velokaz . Ces Vendeurs sont tenus de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel auprès de particuliers. Les Vendeurs agissant à titre professionnel devront également s’assurer du respect de leurs obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

1.4. L’Utilisation du Site, la création d’un compte et l’achat/ou la vente de Produits est soumise au respect, par les Utilisateurs des CGU de Velokaz .

Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Professionnels et les Conditions Particulières applicables aux Vendeurs Non Professionnels.

ARTICLE 2 - PASSATION DE LA COMMANDE

2.1. Lors de la passation de la commande, l’Acheteur paye à l’avance le ou les Produits acheté(s) au Vendeur selon les modalités décrites à l’article 3 des Conditions Générales.

2.2. Velokaz contactera le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription au Site l'informant que le Produit offert par lui sur le Site a trouvé acquéreur et lui demandera de confirmer la disponibilité du Produit.

2.3. Une fois la disponibilité du Produit confirmée par le Vendeur et le paiement validé, Velokaz confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur et les modalités de délivrance du Produit conformément aux dispositions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

2.4. Dans l’hypothèse ou le Produit n’est pas réceptionné par l’Acheteur dans les trente (30 jours) suivant la commande, la transaction est considérée comme annulée et les fonds seront restitués à l’Acheteur.

ARTICLE 3 - SERVICES DE PAIEMENT

3.1. Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire ou par Paypal

3.1.1. Paiement par Paypal

3.1.2. PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’Acheteur et le Vendeur. Velokaz n’est en aucun cas responsable des actes ou des omissions de Paypal. Paypal est seul responsable de la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur et des transferts des fonds et Velokaz décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.

En choisissant le paiement via PayPal, l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation détaillées [ici] et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer.

3.2. Paiement par carte bancaire

3.3. Les cartes bancaires acceptées sont : cartes visa, cartes bleues, Mastercard, American Express.

Le Service de Paiement par carte bancaire de crédit ou de débit est exécuté par Mangopay SA, une société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459 (ci-après dénommée « Mangopay ») à travers la solution Mango Pay pour l’ensemble des services de paiement par carte bancaire de crédit ou de débit.

En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé sur le Site, les Utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation de Mangopay détaillées [ici] et notamment les frais d’utilisation qui peuvent s’appliquer. Velokaz n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions de MangoPay et Velokaz décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation.

3.4. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à l’achat du Produit.

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE LIVRAISON ET POLITIQUE DE RETOURS

4.1. Achat auprès d’un vendeur professionnel

4.1.1. Le Vendeur Professionnel garantit la conformité du Produit aux spécifications indiquées dans l’offre.

Le Produit est délivré par les prestataires de service choisis par Velokaz . Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Le coût, les délais et les modalités du service de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de la commande.

4.1.2. Garanties applicables

Garantie contractuelle de délivrance conforme : si le Produit n’est pas essentiellement conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer Velokaz à l’aide du formulaire en envoyant un courrier électronique à . La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de la non-conformité du Produit. Velokaz contactera immédiatement le Vendeur pour l’en informer. L’Acheteur et le Vendeur devront agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Le paiement du prix de la transaction sera suspendu jusqu’à la résolution de la réclamation ou dans le délai de 30 jours, selon la première échéance.

En cas de non-conformité avérée ou de non résolution de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Acheteur pourra être remboursé de l’intégralité du montant total de la commande si le remplacement du Produit s’avère impossible. Les frais de retour du Produit seront à la charge du Vendeur. L’Acheteur s’engage à protéger et à emballer le Produit de sorte à garantir son intégrité lors du transport.

Garanties légales de conformité et des vices cachés : La garantie contractuelle est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées dues par le Vendeur Professionnel à l’Acheteur et dont les fondements textuels sont annexés pour information aux présentes Conditions Générales, étant toutefois précisé que la responsabilité de Velokaz ne pourra jamais être engagée à ce titre, Velokaz étant exclusivement un intermédiaire et n’intervenant pas à la transaction.

4.1.3. Droit de rétractation – applicable uniquement aux Produits achetés à un Vendeur professionnel

Concernant exclusivement les Produits achetés à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le Site, l'Acheteur agissant à titre non professionnel dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit.

Préalablement à tout retour d’un Produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété et signé à l’adresse électronique de contact suivante

Velokaz contactera l’Acheteur pour l’informer des modalités de retour du Produit au Vendeur et contactera immédiatement le Vendeur pour l’informer de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.

Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. L’Acheteur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du Produit donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des Produit(s) acheté(s) et des frais de livraison.

Les frais de retour occasionnés par l’exercice de ce droit seront toutefois à la charge de l’Acheteur, celui-ci ayant été informé lors de la commande du coût du retour du Produit.

Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Velokaz de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur. Cependant ce délai de remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve de l’expédition du Produit concerné.

4.2. Achat auprès d’un vendeur non professionnel

4.2.1. En cas d’achat à un Vendeur Non Professionnel, la conformité du Produit est vérifiée par un magasin partenaire. Dans l’hypothèse où le Produit est jugé non conforme par le préposé du magasin partenaire le magasin partenaire informera sans délai Velokaz de la non-conformité du Produit, qui en informera immédiatement l’Acheteur.

4.2.2. L’Acheteur aura la possibilité d’accepter tout de même le Produit ou de proposer un nouveau prix que le Vendeur Non Professionnel pourra ou non accepter. En cas de refus, la transaction sera annulée et l’Acheteur sera immédiatement remboursé.

4.2.3. Le Produit est délivré par les prestataires de service choisis par Velokaz . Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Le coût, les délais et les modalités du service de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de la commande.

4.2.4. Lorsque le Produit est acheté auprès d’un Vendeur qui n’agit pas à titre professionnel, l’Acheteur ne bénéficie pas des garanties légales de conformité et de vices cachés rappelés à l’article 4.1.2.

4.2.5. Lorsque le Produit est acheté auprès d’un Vendeur qui n’agit pas à titre professionnel, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 5 - PROPRIETE ET TRANSFERTS DES RISQUES

La propriété du Produit est transférée à l’Acheteur lors du transfert complet du montant de la transaction sur le compte du Vendeur. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison du Produit à l’Acheteur.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS GENERALES DU VENDEUR PROFESSIONNEL VIS-A-VIS DE L’ACHETEUR

6.1. Réclamation pour défaut de conformité ou non réception du Produit

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS

7.1. Les Acheteurs comprennent et acceptent que Velokaz ne soit pas responsable des actes ou des omissions des Vendeurs.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

La façon dont Velokaz recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs est décrite dans la Politique de Confidentialité de nos CGU.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. Modifications

Velokaz pourra modifier les Conditions Générales afin de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption, à une décision rendue par une Cour, par le législateur ou par toute autre autorité ayant compétence sur le contenu du Site, de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée, ou aux fins d’adaptation ou de modification des prestations offertes par l'intermédiaire du Site.

Les Acheteurs seront informés de toute modification des Conditions Générales par courriel envoyé à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription et seront réputés avoir accepté les modifications s’ils continuent d’utiliser le Site après les modifications.

9.2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est contraire au droit applicable, ou devient, pour quelque raison que ce soit, en partie ou en totalité nulle, les dispositions restantes des Conditions Générales restent valides.

9.3. L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

9.4. Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer entre Velokaz et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

9.5. Loi applicable et tribunaux compétents

Les Présentes Conditions Particulières sont soumises au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Velokaz adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite auprès de Velokaz , le Service du Médiateur peut être saisi par tout Acheteur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti selon les modalités de saisine.

L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

ANNEXE – GARANTIES LEGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 271-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  • 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.»

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement à l’adresse électronique suivante si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le:

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Numéro de la commande:

Nom:

Adresse:

Date: